Suppression du PPV des dossiers de soin ambulatoires et de facturation
Dans le cadre de la Coopération entre la Caisse nationale des Organismes de Prévoyance Sociale et les Mutuelles et afin de simplifier les procédures de dépôt des dossiers de maladie, il a été décidé:
- la suppression des vignettes du prix public de vente (PPV) des éléments constitutifs des dossiers de demande de remboursement et de facturation des médicaments.
- D’exempter les Adhérents et leurs ayants droit, à compter du 2 janvier 2021, de la présentation obligatoire des vignettes PPV étiquetées sur les boîtes des médicaments lors du dépôt des demandes de remboursement des dossiers de maladie.
- A partir de la même date, dispenser les producteurs des soins de fournir les PPV au moment de dépôt des dossiers de tiers payent.
Toutefois, les Adhérents sont tenus de respecter les conditions suivantes lors du dépôt du dossiers de maladies:
1. Les feuilles de soins doivent contenir les informations suivantes:
-L’identité de l’assuré et du bénéficiaire le cas échéant, sa signature et les frais de traitement,
-L’identité du médecin traitant (code professionnel national du praticien INPE), ainsi que son cachet, sa signature et la date du traitement,
-L’identité du pharmacien, son cachet et le montant des frais engagés . Par ailleurs, le code professionnel national du pharmacien INPE deviendra obligatoire à partir du 1er mars 2021.
– L’original de l’ordonnance du médicament, signée et cachetée par le médecin traitant et le pharmacien, précisant les doses et la durée du traitement.
– Le code à barre des médicaments achetés, à défaut, il doit être remplacé par l’emballage du médicament.
