Allocations de Décès
La MGPT assure la prévoyance sociale conformément aux exigences du chapitre 34 et 35 du Dahir 1-57-187du 24 Joumada II 1383 (12 Novembre 1963) portant statut de la Mutualité, qui stipule l’octroi d’une allocation Décès au profit desayants droit.
Adhésion
L’Assemblée Générale Ordinaire tenue à Rabat le 12 mai 2012 a approuvé le Règlement précisant les modalités de création et de fonctionnement de la caisse autonome d’allocation de décès. Il s’agit d’une caisse gérée de manière indépendante sur le plan financier. Et avec la publication de L’arrêté conjointe du ministre de l’Emploi et ministre des Finances n ° 2173.13 d’approuver le le Règlement de la création et la gestion de la Caisse Autonome d’Allocation de Décès le 4 juillet 2013, et qui a été publiée au Bulletin officiel n ° 6183 du 2 septembre 2013, elle est devenue juridiquement exécutoire.
Le taux de participation au Caisse ne dépasse pas ensemble 0,50% du salaire mensuel, de sorte que le plafond de souscription ne dépasse pas 100,00 dirhams, quelle que soit la pension du cotisant.
Compensation
La participation au fonds garantit au participant et à ses droits un avantage au décès d’une valeur totale de 20 000 dirhams.
- 6 000 dirhams au décès du mari / de la femme,
- 3 000 dirhams au décès d’un des enfants,
- 20 000 dirhams au décès de l’adhérent (disposition pour le légitime)
- 5 000 dirhams pour le défunt non-héritage.
Conditions de prestations
– Vous avez le droit de bénéficier de l’allocation de décès, une fois que vous êtes Adhéré au Caisse Autonome d’Allocation de Décès.
La souscription à cet Caisse a été activée à partir de janvier 2014, et ces subventions ont été lancées au profit des Adhérents dans la CAAD à partir de janvier 2015.
Démarches
Adhérent décédé
PIECES A FOURNIR
- Certificat de décès délivré par l’officier de l’état civil.
- Copie de la carte de mutuelle et la carte national du défunt(e).
- Copie de la carte nationale de mandataire légalisé.
- Copie de l’acte d’héritage légalisé.
- Certificat de cessation de paiement de pension.
Conjoint décédé
PIECES A FOURNIR
- Certificat de décès délivré par l’officier de l’état civil.
- Copie de la carte de mutuelle et la carte national de l’adhèrent.
- Copie de la carte nationale du défunt(e).
- Copie de l’acte de mariage légalisé.
- Certificat de cessation de paiement de pension de l’adhérent.
Arrêter de contributions
Dans le cas où les contributions sont interrompues pour une raison quelconque, l’utilisation des services de ces systèmes cessera. L’ouverture des droits reste soumis au paiement des contributions dues.